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Conseil

La Convention de PACS

La convention de pacs,

un document important

Combien de couples se sont pacsés depuis 1999, date de création du Pacte civil de solidarité ?

Fin 2012, on comptait deux millions de personnes pacsées (source, ministère de la Justice). Le Pacte civil de solidarité connait donc un véritable engouement, au point que l'on dénombre, depuis 2008, plus de deux pacs pour trois mariages (en 2012, 160 000 pacs et 240 000 mariages). Le pacs constitue parfois une étape avant de se marier : ainsi, 40 % des dissolutions de pacs sont le préalable au mariage des partenaires.

Quelles sont les démarches à accomplir pour se pacser ?

Pour se pacser, les futurs partenaires signent une convention, soit sous seing privé, soit par acte authentique devant notaire. Dans le premier cas, ils font enregistrer eux-mêmes leur pacs auprès du greffe du tribunal d'instance de leur domicile - un pacs non enregistré serait sans effets.

Dans le second cas, le notaire procède à cette formalité.

Le coût de base d'un pacs notarié est de 233,22 € TTC ; s'y ajoutent le coût de la formalité de publicité et d'autres frais selon le cas.

Que contient la convention de pacs ?

Comme un contrat de mariage, la convention de pacs est à géométrie variable. Elle peut simplement indiquer que les deux intéressés concluent « un pacte civil de solidarité régi par les articles 515 – 1 à 515 – 7 du code civil ». Mais la convention peut également désigner un « régime patrimonial » d'indivision, au lieu de la séparation de biens qui est le régime légal du pacs. Il est alors utile de lister les biens personnels dont chacun conserve la jouissance et l'administration.

Des clauses peuvent aussi formaliser des engagements en matière d'organisation de la vie commune ou de gestion des revenus, ou encore les modalités d'une éventuelle rupture.

La consultation d'un notaire permettra d'affiner le projet des partenaires et de répondre au plus près à leurs volontés.

Qui conserve la convention de pacs ?

Si les démarches sont effectuées directement auprès du greffe du tribunal, les partenaires reçoivent un récépissé. Contrairement à ce que supposent certains, le greffe ne conserve aucun exemplaire de la convention. Il revient à chacun d'en conserver un exemplaire ; le greffier ne manquera d'ailleurs pas d'insister sur ce point.

Si le pacs est signé chez un notaire, celui-ci le conserve dans ses « minutes », c'est-à-dire les originaux des actes, pendant au moins 75 ans.

Que faire en cas de perte ou de destruction de la convention ?

Les mentions sur les actes de naissance des partenaires et l'enregistrement au greffe attestent de l'existence du pacs, mais pas du contenu de la convention. D'où une vraie difficulté si ce document s'avère introuvable. Le problème ne se pose pas pour le pacs notarié, dont le notaire pourra délivrer une copie authentique. Le coût de la copie est de 1,40 € la page (toutes taxes comprises).

Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet. Si vous n'avez pas de notaire, consultez www.notaires.fr pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.

La lettre de mon notaire est une publication de la Direction de la communication du CSN - 60 Bd de la Tour Maubourg, 75007 Paris

 

La médiation par les notaires, pour résoudre un conflit « gagnant-gagnant »

Lorsqu’un conflit se prolonge, l’intervention d’un médiateur peut rétablir le dialogue et permettre de trouver un terrain d’entente. Une bonne piste : la médiation notariale, en plein développement. Qu’est-ce que la médiation? C’est un mode de résolution des conflits dans lequel les parties elles-mêmes recherchent une solution à leur différend, à travers des échanges guidés par un médiateur tenu à la neutralité. Très souvent, cette approche aboutit à une solution « gagnant gagnant», plus satisfaisante qu’une action en justice coûteuse et à l’issue incertaine. De plus en plus, les juges recommandent aux parties d’entreprendre une médiation avant d’engager une démarche judiciaire; ils peuvent les orienter vers la médiation par les notaires. Les notaires la conseillent également lorsqu’un dossier reste bloqué du fait d’une mésentente. Pourquoi les notaires sont-ils de bons médiateurs ? Les notaires proposent une médiation spécifique pour résoudre de nombreuses situations conflictuelles entre particuliers ou entre professionnels (mais pas entre particuliers et professionnels) : partage d’une succession, suites d’un divorce, conflit entre copropriétaires, entre vendeur et acheteur d’un bien immobilier, problème entre associés… Les notaires médiateurs ont tous suivi une formation spécifique dans ce domaine. En plus de leurs compétences juridiques et de leur expérience professionnelle, les qualités que les notaires mettent quotidiennement en oeuvre auprès de leurs clients sont primordiales pour un médiateur : confidentialité, écoute, neutralité, impartialité… Comment se déroule une médiation notariale ? Avant toute médiation, chacune des personnes impliquées doit accepter cette démarche. Le notaire médiateur organise des entretiens individuels et collectifs : quelques séances suffisent généralement. Il encourage l’écoute et le dialogue pour que chacun exprime son point de vue et comprenne celui des autres. Bien souvent, les échanges permettent d’apaiser les tensions et d’améliorer les relations (familiales, de voisinage…) pour l’avenir. Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit. Quand une action en justice avait été entreprise, le juge peut homologuer cet accord. Comment se renseigner et entreprendre une médiation notariale ? Neuf centres de médiation notariale ont déjà ouvert leurs portes, plusieurs autres sont en cours de création. Un site internet, mediationr,notaire.fr permet de trouver et de contacter le centre le plus proche de chez soi. Le centre désignera le notaire chargé de la médiation ; ce dernier ne doit avoir aucun lien familial ni professionnel avec les intéressés. Combien coûte la médiation notariale ? Le mode de tarification est fixé par chaque centre de médiation. Les honoraires et frais liés à la médiation sont partagés entre les participants.

Célibataires sans enfants : qui héritera ?

Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants ? Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, divorcée ou célibataire, et sans enfants n’a pas établi de testament,la loi désigne qui parmi sa parenté va hériter et dans quelle proportion. Ses père et mère sont appelés à la succession, s’ils sont encore en vie, ainsi que les frères et sœurs. Ceux-ci,s’ils sont décédés, sont représentés par leurs propres enfants. Ainsi, un défunt célibataire laisse eux sœurs et deux neveux qui sont les fils d’un frère prédécédé. Chacune des sœurs recueille un tiers de la succession. Les neveux, qui viennent par représentation, se partagent le dernier tiers. En l’absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, la succession est divisée à parts égales entre la famille paternelle et la famille maternelle : oncles et tantes d’abord (parents aux 3e degré), puis cousins germains (4e), cousins issus de germains (5e)… A défaut de parents au 6e degré, c’est l’Etat qui hérite de cette succession « vacante ». Comment un célibataire sans enfant peut-il choisir qui recueillera sa succession ? Les personnes non mariées et sans enfants ont une grande liberté pour organiser leur succession. Elles peuvent léguer leurs biens comme bon leur semble et privilégier qui elles veulent. Il leur faut pour cela rédiger un testament. Le testament olographe, écrit de sa main, daté et signé, sera retrouvé à coup sûr s’il est enregistré par un notaire au fichier des testaments. Le testament authentique, établi par le notaire, sera juridiquement inattaquable et permettra de bénéficier du meilleur conseil. Dans tous les cas, il sera possible de modifier ses dernières volontés ou de les révoquer. Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ? C’est une personne de confiance, désignée dans le testament, chargée d’exécuter le testament. Elle peut être habilitée pour certaines missions, comme la vente d’un bien immobilier, la délivrance d’un legs... Elle n’est pas tenue d’accepter cette mission. Il est donc préférable de s’en entretenir au préalable avec l’intéressé. Quelle est la fiscalité applicable ? La fiscalité successorale est très lourde lorsque le bénéficiaire est un frère, une soeur, un neveu, une nièce ou un parent plus éloigné. Un exemple : pour un legs de 100 000 €, une nièce touchera moins de 49 500 €. Et que dire des personnes « étrangères » à la famille (concubin, amis) ? Pour elles, les droits s’élèvent à 60 % du montant reçu, après un abattement de 1594 €. Les legs à certaines associations sont exonérés d’impôt, ce qui peut encourager un geste généreux. On peut envisager de recourir à l’assurance-vie, dont la fiscalité est plus avantageuse. Votre notaire sera, en la matière, votre meilleur conseiller.
10 rue Jean Jaurès B.P. 64 - HOUDAIN - Tél: 03.21.65.87.66 - Fax: 03.21.65.77.08 - E-mail: noyelle-fontaine@notaires.fr