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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.

En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016. 
Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation: partage des biens, autorité parentale... Ils doivent mettre au point une convention de divorce. Désormais,chacun doit être assisté de son avocat. L’homologation de la convention par le juge est supprimée. C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.
Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?
Pour opter pour cette procédure les conjoints ne doivent
pas être placés sous un régime de protection. 
Par ailleurs,l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux
affaires familiales. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.
Cette lettre est une publication de la Direction de la communication du CSN - 60 Bd de la Tour Maubourg, 75007 Paris N°132, décembre 2016
Spécialiste du droit, votre notaire est à votre écoute
pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.
Pour trouver un notaire, consultez le site des
notaires de France : www.notaires.fr Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.
Le notaire, acteur du divorce
Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle
procédure ?
Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention.
Il donne au dépôt de la convention date certaine et force
exécutoire. La convention est immédiatement applicable
pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure. Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage.
Combien coûte le dépôt de la convention
chez le notaire ?
Les notaires accomplissent cette mission importante,
qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un
coût symbolique de 50 euros.
Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?
Oui, le rôle du notaire est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager. Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils. 
Sa mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage. L’état liquidatif (acte qui établit le partage de la communauté) est établi avant le
divorce pour les divorces par consentement mutuel, et
après pour les divorces contentieux.
ACTUS La Lettre de mon notaire.
Actualité
Article 1
Le notaire, acteur du divorce !
Mise à jour:
25/01/2017
18:44:2625/01/2017 18:44:26

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